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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00295_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
S'agissant des pénalités pour manœuvres frauduleuses : - elles sont infondées dès lors que le manquement délibéré n'est pas caractérisé et qu'elle n'a en aucun cas tenté de masquer une infraction, s'étant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02440_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A a été condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement et à une amende douanière de 11 920 euros pour des faits de transport, acquisition et détention non autorisée de stupéfiants ou de marchandises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02655_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B A et a relevé une infraction relative à l'emploi de deux travailleurs étrangers démunis de titre de séjour et de titre les autorisant à exercer une activité salariée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01845_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... a été entendu par la police pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants en novembre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00208_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 12 mars 2026, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 24 ter de l’annexe IV au même code : « La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D a été appréhendé par des agents du service des douanes à la gare du Nord alors qu'il s'apprêtait à monter dans un train en direction de Bruxelles.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02509_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A a été condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, dont deux mois avec sursis, et à 6 000 euros d'amende douanière pour des faits commis le 29 juin 2016 de détention, d'acquisition et de transport
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01271_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a accordé par une décision du 28 novembre 2025 le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. B....
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02361_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
finances publiques de Lille Amendes pour le recouvrement d'une somme de 281 euros due au titre d'une ordonnance pénale prononcée le 29 août 2022 par le tribunal de police de Lille à la suite d'une infraction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00110_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par une décision du 9 février 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai a constaté le désistement de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00666_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Lambres-lez-Douai (Nord) pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00446_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas été informée de son droit à obtenir communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
; le jugement de première instance est irrégulier en ce qu'il se fonde sur ces pièces ; -la décision est entachée d'incompétence ; -la procédure est irrégulière dès lors que le procès-verbal d'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00185_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C et Mme B ont été rejetées par des décisions du 6 février 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B un arrêt du 10 octobre 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a, d'une part, jugé M. G coupable du meurtre avec préméditation de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des matériaux et d'amende. / Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ".
Source officiellePage 3 sur 61