Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Au stade de la proposition de rectification, le vérificateur, estimant que l'indemnité versée était disproportionnée par rapport au préjudice subi par la D, a retenu un montant d'indemnité déductible de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03027_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'une durée initiale d'un an, son stage a été prolongé pour une durée de six mois à trois reprises.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03976_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une seconde décision du 17 avril 2019, le maire de la commune de Saint-Mandé a de nouveau licencié Mme B en cours de stage pour insuffisance professionnelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Au stade de la proposition de rectification, le vérificateur, estimant que l'indemnité versée était disproportionnée par rapport au préjudice subi par la société ATP, a retenu un montant d'indemnité déductible
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00674_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - le code
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : S'agissant du préjudice financier : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01512_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les indemnités demandées : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Martigues : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
nomination (...). / Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
accordée à ce titre doit être limité à 15 252 euros, sur une base de 13 euros par jour ; - le préjudice d'agrément temporaire est indemnisé dans le cadre du déficit fonctionnel temporaire ; - l'indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02229_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Pharmacie MSR Basse Gondeau, la SELAS MSR Terreville et la SELAS MSR du Stade
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00325_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de la commission administrative paritaire du 30 avril 2020, en méconnaissance de l'article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; ce faisant, le refus de titularisation et le licenciement en cours de stage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les contrôleurs qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00475_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal. ()".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00317_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Lorsque des congés de maladie ont été régulièrement accordés à un stagiaire en cours de stage, la date de fin de stage doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces congés excédant le dixième
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00541_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Saisi par la société STAC, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé en premier lieu que la période d'occupation sans titre pour laquelle le port était en droit de réclamer une indemnité ne s'étendait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01084_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. / Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'indemnisation qu'il demande à ce titre ne peut qu'être rejetée. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 3 739 608 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
spécifique de service, durant l'année de stage en qualité de fonctionnaire, aux seuls agents qui étaient fonctionnaires l'année n-1, en excluant ainsi les agents qui avaient avant leur stage un statut
Source officiellePage 3 sur 47