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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut engager un recours de pleine juridiction tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'attributaire ; - elle a droit à être indemnisée du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché qui s'établit à 9 000 000 d'euros sur six ans.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce chef de préjudice, non établi, doit donc être écarté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
à 17 850 euros ; 2°) de réformer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation à 17 850 euros ; 3°) de porter l’indemnité due par la commune de Toulon à 1 049 314,45 euros, ladite somme devant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur l'exception de non-lieu : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La société BTP Sud fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'indemnité. Sur les conclusions à fin d'indemnité : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
modalités d'établissement de cette indemnité en ce qui concerne les chefs de préjudice indemnisés et leur évaluation, l'administration, ainsi qu'il a été dit précédemment, a néanmoins admis d'accueillir
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un jugement n° 2204842 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 308 859 euros prononcé en cours d'instance par
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ces affirmations sont suffisamment précises pour permettre au juge de déterminer si les requérants ont subi des préjudices et sont en droit ou non d’en obtenir l’indemnisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03869_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L'Autorité de la concurrence précise d'ailleurs dans les motifs de sa décision que le surprix vraisemblable de 5 à 10% est seulement un ordre de grandeur minimum.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01799_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
collectivité publique qu'elle estime être co-auteur de ce dommage a pour objet l'indemnisation de la part de son préjudice non réparé par l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage par le juge
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient en outre que la fin de non-recevoir tirée de son absence d'intérêt à agir n'est pas fondée, puisqu'elle a déposé une candidature recevable.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle fait valoir que : - un candidat ne peut prétendre à une indemnisation d'un manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général ; - l'indemnisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne la rupture d’égalité entre les organismes de développement professionnel continu et l’atteinte à la libre concurrence : 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
concurrence de 10 % , et la société Socotec Construction à garantir les sociétés François Guibert Architecture, Delta Construction, Egis Bâtiments Sud et TPF Ingénierie à concurrence de 10 %.
Source officiellePage 3 sur 76