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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La commune fait valoir que : - les lieux avaient fait l'objet d'une signalisation et il importe à chacun d'adopter un comportement adapté en zone de montagne ; - le comportement de l'enfant C ainsi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Auparavant, il avait été condamné, premièrement, le 2 novembre 2007, à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement pour des faits d'importation, trafic, acquisition de stupéfiants et importation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04804_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
payer 700 euros d'amende pour vol, le 27 juin 2003 à un mois d'emprisonnement avec sursis et 800 euros d'amende pour vol en réunion, le 17 novembre 2003 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour contrebande
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
E..., jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêt, imparti à la société SAS APG et au préfet du Cher pour notifier à la cour un permis de construire régularisant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00638_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l’entendue spatiale de l’impact (…) ; / b) la nature de l’impact ; / (…) e) la probabilité de l’impact ; (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
régularité de la procédure d'imposition.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01265_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Enfin, doit également être pris en compte l'impact nocturne du parc éolien sur le château, qui fait l'objet d'une mise en lumière pour sa mise en valeur dans le paysage.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-20 de ce code : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois imparti
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Article 3 : Les bases d'imposition de M. et Mme C au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales de l'année 2010 sont réduites de 194 504 euros dans les conditions mentionnées au point
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02196_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'arrêté d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie ; - les motifs du refus de l'autorisation environnementale sont entachés d'erreur de fait et d'erreur de droit ; l'appréciation de l'impact
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Enfin, la notice d’impact sur l’environnement, portant sur des « travaux de terrassements pour la sécurisation d’habitations en contrebas des parcelles EN 118 et EN 119 et la réalisation d’une plateforme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Cette station-service doit être implantée dans le prolongement du parc de stationnement attenant à un supermarché existant, en contrebas des habitations avoisinantes toutes situées à plus de dix mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par lettre du 6 mars 2019, ils ont demandé à la commune de les indemniser des préjudices subis en raison de la création, en contrebas de leur parcelle supportant le moulin, d'un parking de stationnement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02750_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
dommages invoqués et, d’autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du volet paysager de l'étude d'impact, que la zone d'implantation du projet est composée, au nord, d'un grand plateau bocager comprenant de nombreuses
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02748_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
dommages invoqués et, d’autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le rejet de la demande n'est pas motivé par le caractère incomplet du volet paysager de l'étude d'impact concernant l'impact du projet sur le château du Chambon, mais le caractère
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