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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
7 février 2025
) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et les zones humides, ce qui a nui à l'information du public et a pu influencer le sens de la décision du préfet des Ardennes ; - l'étude d'impact initiale n'est pas actualisée par la note d'information
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00403_20250213
13 février 2025
13 février 2025
était opérant ; - contrairement à ce qu'a estimé la présidente du tribunal, les moyens tirés de ce que la démarche faisant l'objet de la décision a été réalisée hors délai et de ce qu'elle risque d'impacter
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
conclusions de la demande dirigées contre le permis d'aménager délivré le 31 mai 2022 à la SARL Terra Développement jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, imparti
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03095_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
() 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01947_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01327_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
soutient que : - la décision du 4 août 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la santé de Mme A ; - la demande de Mme A auprès de la MDPH n'a qu'une finalité utilitaire de nature à impacter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C..., représenté par Me Gras, demande à la Cour de statuer pour mettre fin à l’instance, en soutenant qu’aucune mesure de régularisation n’est intervenue dans le délai imparti par l’arrêt du 16 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02241_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; -le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne contient aucun élément graphique permettant d'évaluer l'impact
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
18 du code de l'environnement, a sursis à statuer sur les conclusions présentées par l’association Les Hauts de l’Auxois et autres pour permettre au préfet de l’Yonne, jusqu’à l’expiration du délai imparti
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'attente de la délivrance d'une autorisation modificative portant dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées figurant au I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, et a imparti
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01093_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
l’exploitation, du Parc éolien de Peyrelade Gentioux, et la décision de rejet de son recours gracieux Elle soutient que : - les modifications envisagées sont substantielles au regard de leurs impacts
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02421_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04728_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
en ce qui concerne les impacts du projet sur la cigogne noire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04103_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
en ce qui concerne les impacts du projet sur la cigogne noire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il constatait enfin que l'éolienne dite " E3 " avait un impact sur la commune de Gy-l'Evêque. 5.Il résulte de l'instruction que le projet est constitué d'éoliennes d'une hauteur de cent-cinquante mètres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des informations issues du suivi de ces parcs, l'impact du projet sur l'avifaune, son impact acoustique et les incidences cumulées en particulier sur la biodiversité et le paysage ; - avant de rendre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D, et M. et Mme B jusqu'à l'expiration du délai imparti au préfet des Landes pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du 23 juin 2016 autorisant la société Rion des Bois
Source officiellePage 3 sur 698