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Aux termes de l'article 208 de ce code, alors applicable : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit / () ". 4.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00490_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

elle s'est acquittée de cette taxe auprès du vendeur lors de l'achat de l'immeuble et, d'autre part, elle n'a fait qu'appliquer les prescriptions de son notaire ; -l'administration ayant pris formellement

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02777_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

mobiliers et au titre des droits d’auteur ; - le fait que des contrats identiques n’auraient pas donné lieu à une même rectification lors d’une vérification antérieure constitue une prise de position formelle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02363_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

2018 et 2019 et de lui verser la somme de 19 123 euros et de dire que les crédits d'impôt recherche des années 2019 et 2020, de 6 375 euros et 8 145 euros ont fait l'objet d'une prise de position formelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il contient seulement une formule stéréotypée et n'a pas pris en compte sa situation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00363_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01353_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

A entretenait des relations assez tendues avec certains agents de la DSI en raison de demandes portant sur leur travail mais échappant, formellement, à son champ de compétence. 5.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04164_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

l'exercice 2012 doit s'appliquer sur le chiffre d'affaire rectifié par l'administration ; - ce taux doit également s'appliquer à l'exercice 2013, l'administration étant liée par l'interprétation formelle

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01228_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

L'administration est tenue de répliquer aux observations produites par le contribuable sans être toutefois tenue de répondre à tous les arguments formulés par ce dernier. 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Il soutient que : - la requête, qui comporte l'énoncé de conclusions, est recevable ; - les irrégularités comptables relevées par le service, purement formelles, ne justifiaient pas le rejet de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02015_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

sociétés CC Développement et la SAS Colorey doivent s'analyser comme des conventions de mise à disposition de l'intéressé pour cette activité au sein de la SAS Colorey ; - l'administration a formellement

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410418

Admin. Appel

19 janvier 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410420

Admin. Appel

19 janvier 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410422

Admin. Appel

19 janvier 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036798

Admin. Appel

4 mai 2026

. - Formation des contrats et marchés. - Contenu.

Résumé IA — à vérifier

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00054_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

C ne fournisse d'explications sur ces incohérences formelles alors qu'il a lui-même versé cet acte au dossier. De plus, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02610_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01085_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

. / () / II - L'engagement de location prévu au 1 du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement

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