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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02073_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01789_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le 2 mai 2023, alors qu’elle s’est mariée en France le 11 juin 2020, et que son époux, qui travaille en France sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée et dont elle produit les fiches
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans ces circonstances, alors même que l'intéressée produit des fiches de paye ultérieures et indique qu'elle dispose d'un logement susceptible d'accueillir son fils et que l'éloignement de son fils lui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
produire l'ensemble des fiches de paye modifiées pour la période concernée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de lui enjoindre de transmettre l'ensemble des informations liées à
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03310_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Pour en justifier, il produit de nombreuses pièces relatives à sa vie en France depuis 1990, notamment des certificats de scolarité, des attestations et des fiches de paye.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00978_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par ailleurs, en dépit de la durée de présence dont il se prévaut, il ne démontre pas une intégration professionnelle particulière par la seule production de fiches de paye pour de brèves missions d’intérim
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA04503_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il prétend travailler en tant que manutentionnaire, sans toutefois l'établir par des fiches de paye, le seul montant des revenus déclarés aux services fiscaux, en 2014, étant particulièrement faible.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00998_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04904_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En outre, le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisamment stable dès lors qu'il ne produit aucune fiche de paye et que les virements apportés sont irréguliers.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03524_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
A présente une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi d'ouvrier polyvalent pour le compte de la société Btp Partner, les 48 fiches de paye qu'il présente entre les années 2014 et 2018
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05548_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C avait produit douze fiches de paie au titre des années 2016 à 2019, alors que le requérant soutient, d'ailleurs sans l'établir, en avoir versé vingt-trois au titre de cette même période, il ne ressort
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04385_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
indéterminée, par la société Street Group pour exercer l'emploi de cuisinier de niveau 2, puis à compter du 1er juillet 2021, celui de " superviseur wok " pour un salaire mensuel brut compris, selon les fiches
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03454_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
justifier, il produit, pour la période comprise entre 2012 et 2023, de nombreuses pièces justificatives, notamment des relevés de compte, des résultats d'examens médicaux, des ordonnances médicales, des fiches
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01798_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03317_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La circonstance que les fiches de paye établies par la société Voodoo mentionnent une ancienneté dans la société au 13 avril 2013 ne saurait attester, à elle seule, une activité salariée de l'intéressé
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01961_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ans en France ; - elle entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie de 57 fiches
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02671_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il produit le procès-verbal de son audition en retenue, sur lequel il a mis en évidence sa propre déclaration selon laquelle son père résiderait en France, à Persan, ainsi que des fiches de paye des mois
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00457_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'homme et des libertés fondamentales ou encore les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, relève, notamment, que Mme B, si elle a produit deux fiches
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00366_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays
Source officiellePage 3 sur 138