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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01095_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A est exposé à une condamnation pénale pour faux et usage de faux documents, il ne conteste pas sérieusement avoir été employé sous une fausse identité de juillet 2019 à décembre 2022 et produit d'ailleurs
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
que l'arrêté est uniquement fondé sur la consultation du TAJ, les faits ont pour certains plus de cinq ans ou ont fait l'objet d'un classement sans suite ou d'un simple rappel à la loi et n'auraient pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la prescription manque en fait. 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
figurant au traitement des antécédents judiciaires dans le cadre de l'instruction de la demande de naturalisation n'était pas irrégulière ; - la décision d'ajournement contestée ne se fonde pas uniquement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale alors applicable " () / La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B a fait l'objet de douze comptes rendus d'incidents depuis janvier 2021.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C ni de ne pas avoir détecté la consommation de stupéfiants malgré les fouilles effectuées récentes en cellule ; - en cas de faute, le préjudice moral de son unique fils mineur peut être évalué à une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02516_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
13 février 2018 n'était pas motivée par la prévention d'une infraction et par le maintien du bon ordre, il demande de substituer ce motif à celui fondant initialement les décisions, dès lors que les faits
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute non-détachable de l'exercice de ses fonctions ; - l'octroi de la protection fonctionnelle n'est pas subordonné
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A demande à la Cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive du juge pénal suite à la plainte déposée auprès du Parquet de Meaux le 8 février 2017, pour abus de confiance, faux et
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de mise en œuvre de la procédure de reclassement, dès lors qu'en prononçant uniquement une interdiction d'exercer les fonctions de policier, le juge pénal n'a pas entendu lui faire perdre sa qualité de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
judiciaires, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
l'objet d'une décision d'habilitation ; les dispositions du 5° de l'article R.40-29 du code de procédure pénale ont également été méconnues ; - la même consultation a été faite en méconnaissance des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ne sont pas établis : la restriction professionnelle dont a fait l’objet Mme C... portait uniquement sur l’accueil de nouveau-nés de sorte qu’elle pouvait valablement accueillir des enfants d’un âge plus
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A a fait l'objet d'une condamnation pénale pour les faits commis le 10 décembre 2015 et la circonstance que cette condamnation ne figurait plus au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé à la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C fait l'objet. Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02189_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sur la condamnation pénale dont il a fait l’objet, sans procéder à un examen des éléments relatifs à son comportement et à sa situation personnelle ; - il est également entaché d’erreur d'appréciation
Source officiellePage 3 sur 144