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692 résultats pour « faits imputés à un mineur de 10 ans (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01977_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un jugement no 2006588 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a déchargé Mme C de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01097_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes, d'une part, de E 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Cette autorisation, fondée sur l'instruction BOI-TVA-DED-20-10-10 du 12 septembre 2012, a été reconduite tacitement, l'établissement public ayant, chaque année, fait connaître au service le nouveau taux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

en litige au titre de l'année 2018 et les cotisations primitives d'impôt sur le revenu dont ils estiment que M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02167_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02495_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

D A, qui résidait et travaillait en Suisse, avec lequel elle était alors mariée sous le régime de la séparation de biens, dans laquelle elle a fait état d'un revenu nul, d'un enfant mineur et de trois

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01325_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Au nombre de ces indices figure le fait que l'intéressé était l'unique associé et le dirigeant de la SASU Amaroche, au cours des années 2011 et 2012 et de la majeure partie de l'année 2013, puisqu'il a

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01318_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il en résulte que la vie commune a cessé depuis le milieu de l'année 2019. Même si M. B en impute la faute à son épouse, il n'entretient plus de liens avec sa fille.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02841_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il fait valoir que : - les appelants ont bénéficié, au titre des années 2013 et 2014, d'avantages au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts correspondant à la minoration du coût de construction

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00898_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ce besoin d'assistance doit ainsi être pris en considération à compter de sa naissance et non, comme le fait valoir le centre hospitalier, à partir de ses trois ans.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2014 et 2015 et son activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La société Chatou-Mermoz 10 a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés lui ont été notifiées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00997_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles les époux C ont été assujettis au titre de l'année 2017.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01877_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a bénéficié au titre de l'année 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01232_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Elle soutient que : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : - elle a bien contesté cet impôt ; les déclarations rectificatives indiquant qu'elle relève de l'impôt sur le revenu et non de l'impôt

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02094_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le 9 juin 2016, l’intéressée a été condamnée par la cour d’appel de Dijon à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis, pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de quinze

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03023_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

D... a versé à plusieurs reprises, au cours de l’année 2019, la somme de 111 euros à la mère de son fils mineur ; - il a versé une pension alimentaire à la mère de ses deux filles au cours de l’année

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D..., la somme provisionnelle de 1 200 000 euros ou, à défaut, une rente provisionnelle de 20 000 euros M... an jusqu’aux 18 ans de E...

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04009_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

à l'accueil des mineurs de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01868_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au titre de l'année 2016, assortie des intérêts de retard et d'une majoration de 10 %. 3.

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