AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un jugement no 2006588 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a déchargé Mme C de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officiellePage 3 sur 35
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01097_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes, d'une part, de E 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel
Source officielle