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9 627 résultats pour « exception d'irrecevabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04297_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00340_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01166_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01359_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01396_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01843_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

B doit être regardé comme demandant à la cour de suspendre l'exécution de ce jugement du 10 juillet 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01951_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03171_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00819_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00820_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00922_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01602_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02311_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02327_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02446_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00087_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00477_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00599_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

des demandes d'exécution, être présentées à peine d'irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00736_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00818_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article R. 811-7 et de l'article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d'appel doivent, à l'exception

Source officielle

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