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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01830_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, en l'occurrence pour avoir fait reconnaître frauduleusement son enfant à naître par un ressortissant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02375_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle soutient que : - le préfet ne démontre pas en quoi la reconnaissance du père de son enfant présenterait un caractère frauduleux ; le père de l'enfant contribue à son entretien et à son éducation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00621_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
C, et un document par lequel elle entend expliquer pourquoi elle n'a été en mesure de justifier que de deux versements d'argent effectués à son profit par M. C.
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE02570_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. Tar, -les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique, -et les observations de Mme C, pour le préfet des Yvelines.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02882_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il soutient que : - ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le caractère frauduleux de la reconnaissance de l'enfant de Mme B par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00746_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ailleurs marié et père de trois enfants, qu'il ne participe pas à l'entretien et l'éducation de l'enfant et n'exerce pas l'autorité parentale, est une reconnaissance frauduleuse de paternité ; le procureur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02647_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
lui permettant d'éviter les interférences avec ses collègues et sa hiérarchie notamment lors de la remise des titres frauduleusement délivrés, en s'assurant contrairement aux règles mises en place au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00418_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Selon l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02556_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A, agissant au nom de l'enfant Ignace Junior B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01169_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01377_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
F H D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant de son enfant mineur B H D, et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01783_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin de démontrer leur intention frauduleuse, la réalité de cette fraude et le bénéfice de celle-ci par M. et Mme D doit être constatée. 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
N K est frauduleuse. 18.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
9 février 2024
C A, qui est également le père du premier enfant de Mme E, a assisté à la naissance de l'enfant mais n'a pu le reconnaître du fait de la reconnaissance effectuée, conjointement avec la mère, par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et à l’entretien de l’enfant ainsi que de l’absence de liens affectifs entre le père et son enfant et de domicile commun avec la mère ou l’enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01946_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
français ; -il n'est pas rapporté la preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité par le père français de l'enfant, à défaut d'éléments précis et concordants en ce sens ; -le refus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00998_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, compte tenu du motif tiré du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité souscrite par M.
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