Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX00621_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
du règlement du PLU modifié approuvé en 2017 continuent à s'appliquer et non celles approuvées en 2024 ; - l'article UY 10 du règlement du PLU applicable au projet fixe une hauteur de 10 mètres à l'égout
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
mètres, à partir de l'alignement. / Lorsque les constructions ne joignent pas la ou les limites séparatives, la largeur de la marge d'isolement sera au moins égale à la hauteur mesurée du sol naturel à l'égout
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé calculée à son point culminant à l'égout du toit, où que ce point se situe sur le bâtiment le plus élevé, et d'autre part, à la distance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment A du projet litigieux a une hauteur à l'égout du toit de 5,67 mètres et une hauteur au faîtage de 10,5 mètres, excédant ainsi la hauteur limite fixée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
existantes ou projetées. / Les constructions annexes peuvent s'implanter à l'alignement ou avec un recul minimal de 1 m, dès lors qu'elles n'excèdent pas 2,5 m de hauteur mesurée du terrain naturel à l'égout
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le permis de construire contesté prévoit la réalisation d'un abri de voiture ouvert de 72 m² et d'une hauteur de 3,40 mètres à l'égout du toit.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01328_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
niveau de l'égout du toit en application des dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Rognes, excéderait la hauteur indiquée sur le panneau d'affichage du permis litigieux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04264_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
applicable lors de la délivrance du permis de construire du 23 octobre 2014 prescrit une hauteur maximale des constructions, mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux " de 6 mètres à l'égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme A ; - Mme A n'avait pas d'intérêt à agir ; - le jugement méconnaît l'article R. 111-16 du code l'urbanisme en ce qu'il a retenu la hauteur au faîtage pour son application et non la hauteur à l'égout
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons d’une profondeur inférieure à 0,80 m, alors elles doivent être implantées avec une marge au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée l’égout
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 m. ". 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01235_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de la limite séparative doit être : / - au moins égale à 3 m pour les bâtiments R+1 constituant une maison individuelle avec un seul logement / - au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02033_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02660_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
construction, la pente de la toiture est interrompue et se termine en toiture plate de type " casquette ", tandis qu'au centre des façades est et ouest et à l'angle sud-est la toiture se prolonge jusqu'à l'égout
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des retraits : - pour les constructions à toiture plate (toiture terrasse), la hauteur est mesurée au sommet de l’acrotère ; - pour les constructions à toiture à pente(s), la hauteur est mesurée à l’égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
sont pas réglementées et que la hauteur maximale des constructions mesurées à l’égout du toit ne doit pas excéder 3 mètres ; - le classement de la parcelle cadastrée section AB n° 354, dont elle est propriétaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
construire initial méconnaît l'article 6 UB du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire initial méconnaît l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'égout
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le comble est totalement situé sous les versants du toit, y compris le plancher qui doit régner au-dessus de l'égout du toit. ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
règlement définit ainsi la hauteur de façade (Hf) : " La hauteur de façade correspond à la verticale qui se mesure au droit de la construction : / - à compter du sol existant avant travaux ; / - jusqu'à l'égout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La hauteur maximale autorisée entre l'égout du toit et l'acrotère sur une toiture-terrasse est limitée à 20 cM. ".
Source officiellePage 3 sur 19