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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Marie, représentant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'ordonnance de non-lieu du 2 avril 2021 de la juge d'instruction du tribunal judiciaire de Perpignan dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour des faits de faux et usage de faux en écriture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00244_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ainsi, les requérants n'apportent aucun élément sérieux à l'appui de leurs affirmations selon lesquelles la convention en cause constituerait un faux en écriture publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
7 février 2023
seulement en cause d’appel, et d’une méconnaissance de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - le tribunal ne s’est pas prononcé sur ses moyens relatifs à l’existence éventuelle d’un faux en écriture
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Garcia, représentant Mme B.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03219_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
police aux frontières ne permettent pas d'établir que les documents d'état civil guinéens produits à l'appui de sa demande de titre de séjour puissent être qualifiés de contrefaçons et de faux en écriture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
s'agissant d'une zone d'activités économiques (zone d'activités économiques) d'intérêt communautaire, et ce alors que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'une publication au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
17 février 2025
le président de l'université Côte d'Azur l'a placé en congé de longue maladie et de signaler au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale les faits de faux en écriture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
analyste en fraude documentaire et à l'identité de la direction zonale de la police aux frontières Est, selon lesquels les documents d'état-civil produits par le requérant constituent des faux en écritures
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Rosenfeld pour la société Klécar
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
l'environnement ; - la délibération attaquée n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal de séance régulier, de sorte que son existence n'est pas établie, et a été rendu exécutoire par le maire par un faux en écriture
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03856_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ces dispositions prévoient que le dossier soumis à l'avis de la commission de réforme doit comporter un rapport écrit du médecin de prévention, ainsi que le rappelle le ministre lui-même dans ses écritures
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01574_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le préfet du Pas-de-Calais a demandé au tribunal la suppression des débats des passages des écritures de Mme D C veuve A présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01005_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
et usage de faux en écriture ".
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