de sa mesure sur sa situation ; - sur l'illégalité interne de la décision fixant le pays de destination : . cette décision est entachée du vice d'incompétence ; . le fait d'exécuter une obligation

Il fait valoir que : - le moyen d'annulation retenu par les premiers juges est fondé ; la seule demande de désignation d'un avocat, envoyée par courriel sans garantie de réception, ne permet nullement

B, celui-ci n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques dont il fait état dans ses déclarations en cas de retour dans son pays d'origine.

relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu

qui sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à cette demande et a fait obligation à M.

A a présenté des troubles du sommeil et psychologiques ainsi que des douleurs abdominales, il n'établit ni que le défaut d'une prise en charge médicale de ces troubles et douleurs aurait des conséquences

En conséquence, ces indications en droit et en fait ont permis à Mme A de comprendre et de contester les motifs pour lesquels le préfet a pris à son encontre l'arrêté contesté et ne relèvent pas que le

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

Le 17 février suivant, le préfet de la Moselle lui fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination de cette mesure devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le

C, a abrogé le récépissé de sa demande de titre de séjour dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

de destination.

B... a écrit au préfet du Var pour l’informer qu’ils étaient séparés « de fait depuis le 27 juin 2023 suite à des faits de violences habituelles dont [elle a] été victime » et qu’à la demande des services

fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office.

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 11.

L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.

Pour les mêmes considérations de fait, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de l’obligation de quitter le