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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00074_20250227
27 février 2025
27 février 2025
elle a besoin dans son pays ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
au juge, conformément d'ailleurs à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, de fonder notamment son appréciation sur le calcul de la superficie totale disponible dont dispose la personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02104_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02369_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02155_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le traitement approprié à son état de santé n’est pas disponible dans son pays d’origine ; - la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04119_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01995_20230216
16 février 2023
16 février 2023
; porte une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02153_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
E et de Mme A a été rejetée respectivement en dernier lieu, le 4 mai 2015 et le 27 octobre 2016, par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01345_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une décision du 22 août 2024, Mme A a été maintenue de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02898_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
méconnaît l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01985_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04407_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00693_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son traitement n'est pas disponible au Kosovo ; - la décision de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00340_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C n'étaient pas disponibles en Algérie ; en outre, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, il n'est pas établi qu'aucune autre spécialité disponible dans ce pays ne pourrait être substituée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02836_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00613_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de départ volontaire supérieur à trente jours ; - elle est illégale par voie d'exception ; - le préfet a méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00144_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien et de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00996_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01926_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès
Source officiellePage 3 sur 326