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1 353 résultats pour « droits des riverains »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02711_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03053_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03054_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02900_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

riveraines.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03228_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'article L. 112-1 du même code dispose que : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04310_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02870_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle fait valoir que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'erreur de droit ni d'erreur dans la qualification juridique des faits.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04799_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

riveraines.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03869_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'un arrêté d'alignement n'a pour objet, en l'absence de plan d'alignement, que de constater la limite d'une voie publique au droit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01946_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

riveraines.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04456_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00065_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des propriétés riveraines.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01179_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01169_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

riveraines.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03228_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

passage, la voie dite " rue Courtois " n'ayant jamais été ouverte à la circulation, et dont l'entretien a toujours été à la charge exclusive des propriétaires ; -la commune ne peut les priver de leur droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01348_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

réfection à effectuer, de prendre toute mesure permettant de circuler dans des conditions de sécurité satisfaisantes, de pourvoir au respect des interdictions résultant du code de la route, de sorte que le droit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01341_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

détournement de procédure, seraient inopérants, au motif qu’un arrêté d’alignement « serait sans effet ni incidence sur le droit de propriété » des requérants.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03934_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Source officielle

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