convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

, de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l’article 6-5 de l’accord franco algérien.

aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; L’arrêté méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision de refus de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

B, et n'était pas non plus tenu de viser la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Il soutient que : - le préfet n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de son enfant, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision de

aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, 1 de la convention relative aux droits de l'enfant, doivent être écartés.