Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Le requérant ayant été convoqué à un entretien préalable dès le 27 juillet 2020, soit dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail, les faits reprochés

B..., par la voie de l’appel incident, fait appel de ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses conclusions indemnitaires.

B l'identité des personnes ayant témoigné et a précisé à l'intéressé qu'il disposait d'un délai de huit jours pour présenter ses observations, ce que l'intéressé a fait le 15 septembre 2020 en déplorant

visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / (). " 4.Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime

pas plus été témoin des faits, une autre attestation d'une enseignante qui se borne à faire état de difficultés personnellement rencontrées avec le collègue en question, et de deux amies, non témoins

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'à la date des faits, les conditions d'exercice du requérant auraient présenté le caractère de circonstances atténuantes, dès lors que, notamment, le retard

hiérarchique ; elle avait droit de diffuser l'affiche " je suis Anissa ", qui ne contenait aucune offense, en soutien à une collègue ; la carte " ich bin Anissa " n'est pas de son fait ; - la sanction

, a refusé de l’entendre à nouveau et ne l’a pas auditionné en dernier, ce en méconnaissance du principe d’impartialité, de l’obligation de loyauté, de ses droits de la défense et du droit à un procès

La circonstance que plusieurs personnels entendus au cours de l'enquête administrative ou ayant rédigé une lettre de témoignage favorable à l'appelant indiquent ne pas avoir été témoins de propos ou d'attitudes

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire./ () IV.

Le 29 novembre 2018, la ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande. M.

des faits ; - le danger n'étant pas signalé, il ne peut lui être reproché une quelconque faute ; - une expertise a évalué l'étendue de ses préjudices ; - il a droit à une somme forfaitaire de 30

Mme D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

de la défense ; - le conseil de discipline était irrégulièrement composé en raison de la présence du chef de la division des personnels enseignants du secondaire ; - du fait de cette présence, cette

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

B a été entendu dans le cadre d'une enquête administrative au mois de septembre 2019 pour des faits retenus semble-t-il aussi en 2020 " ; - la sanction est fondée sur des enregistrements obtenus de manière