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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02062_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents dans le cadre de l'exercice du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02060_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

soutient la requérante, les instructions en cause, dépourvues de valeur réglementaire, n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer une quelconque protection aux agents dans le cadre de l'exercice du droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03862_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

côtés des étudiants et du climat tendu qui existait entre ces derniers et les agents de l'université, ils ne permettent cependant pas d'établir qu'à cette occasion, Mme B aurait entendu exercer son droit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00484_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

assiduité dans son livret individuel, potentiellement fondé sur le critère prohibé de ses opinions syndicales ou à tout le moins d'une inégalité de traitement illicite, fondée sur l'exercice de son droit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00978_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03236_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir ; - la note de service contestée se fonde sur la consultation irrégulière du comité technique territorial le 16 mai 2017, pendant l'exercice du droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04321_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

syndical dans la fonction publique et le droit de grève, ainsi que de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00335_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

ces dispositions n'ont pas été méconnues en tout état de cause ; - la décision portant sanction d'abaissement d'échelon est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'exercice anormal du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00197_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

alors que les blocages ont concerné la quasi-totalité des établissements secondaires de Martinique et que les seules affirmations du requérant ne sont pas de nature à établir un exercice illégal du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00334_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

faits qui lui sont reprochés personnellement n'est pas établie ; - la décision portant sanction de déplacement d'office est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'exercice anormal du droit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00668_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... a fait une heure de grève le 21 décembre 2019, la société La Poste a pu à bon droit opérer une retenue d’un trentième de son traitement mensuel.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02564_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00196_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Alors que les blocages ont concerné la quasi-totalité des établissements secondaires de Martinique et que les seules affirmations du requérant ne sont pas de nature à établir un exercice illégal du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00198_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Alors que les blocages ont concerné la quasi-totalité des établissements secondaires de Martinique et que les seules affirmations du requérant ne sont pas de nature à établir un exercice illégal du droit

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02611_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

humaines relative à une absence injustifiée révèle une mauvaise communication imputable au cadre de santé ; contrairement à ce qu'indique le jugement, elle ne s'est pas prévalue d'une atteinte à son droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02919_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

performance collective est entaché d'illégalité dès lors que la négociation de l'accord était déloyale et " séparée " et que le directeur de l'établissement a exercé des pressions pour faire obstacle au droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02920_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

performance collective est entaché d'illégalité dès lors que la négociation de l'accord était déloyale et " séparée " et que le directeur de l'établissement a exercé des pressions pour faire obstacle au droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

performance collective est entaché d'illégalité dès lors que la négociation de l'accord était déloyale et " séparée " et que le directeur de l'établissement a exercé des pressions pour faire obstacle au droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02959_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

performance collective est entaché d'illégalité dès lors que la négociation de l'accord était déloyale et " séparée " et que le directeur de l'établissement a exercé des pressions pour faire obstacle au droit

Source officielle

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