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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL Mutations Consultants, qui exerce l'activité de domiciliation en France de sociétés étrangères et dont M. B D, Mme C F et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En premier lieu, l'appelante ne peut utilement invoquer une atteinte au principe du contradictoire dès lors que les dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ces conditions, les faits tirés de ce que l'appelante a changé d'adresse sans en informer la commune sont établis. 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 655 du même code : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A..., détenant 49 % des parts sociales, est déclaré domicilié au 1, avenue Foch à Saint-Tropez.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par les appelants n’est fondé. Par ordonnance du 10 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2025.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00848_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01936_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... était domicilié, le 30 août 2024.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02621_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
E et Mme G ont sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse une expertise portant sur les modalités de raccordement de leur domicile au réseau d'assainissement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05258_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le syndicat appelant soutient que c'est à tort que les premiers juges ont jugé sa demande irrecevable au motif que la lettre-circulaire contestée ne posait pas, selon eux, de règle nouvelle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Imperadeiro Construcoes LDA a facturé au cours de la période en litige des prestations de travaux en bâtiment à des sociétés ou des particuliers domiciliés en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03148_20250827
27 août 2025
27 août 2025
S'il ressort des pièces du dossier que la compagne de l'appelant, Mme C, est titulaire d'un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée, cette dernière atteste héberger M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il soutient que les moyens soulevés par les sociétés appelantes ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 juin 2025, l’instruction a été close au 10 juillet 2025.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
familial, de la somme de 36 000 euros au titre de son préjudice matériel lié aux frais engendrés par une double domiciliation, et de la somme de 3 500 euros, au titre des frais liés à la recherche d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01272_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A a indiqué lors de cet entretien être domicilié 36 rue du Duc à Roubaix, ce qui correspond à l'adresse d'une association d'accueil d'urgence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société appelante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04965_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
lorsqu'elle est effectuée au siège social de la société, en application des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, y compris dans l'hypothèse où celle-ci aurait élu domicile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte ainsi du procès-verbal de gendarmerie de La Courtine établi le 11 octobre 2013 que la domiciliation de la société appelante en Espagne ne constitue qu'une boîte aux lettres, son activité ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01574_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Dès lors, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations et dispositions citées aux points 4 et 5 de la présente ordonnance. 7.
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