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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
relevé à bon droit les premiers juges au point 2 du jugement attaqué, il résulte de l'instruction que la SARL Soclaine, lors de la vérification de sa comptabilité, n'a été en mesure de présenter aucun document
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01520_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
prévoit que : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de l'avis de vérification du 19 juin 2013 que le vérificateur a demandé à la SARL Sunlog " de bien vouloir tenir à () disposition [ses] documents comptables et pièces justificatives et, dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 52 du livre de procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05089_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
fiscales : « I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
partie des documents comptables emportés ne lui ont pas été restitués ; la restitution des éléments comptables au jour de la réunion de synthèse n'a pas permis au contribuable d'engager un débat oral
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, bénéficiaire final de la SCI Domino, laquelle ne devrait pas être propriétaire de la villa occupée par les époux A ; les documents comptables de la SCI ont été mis sous scellés ; il y a lieu de surseoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, bénéficiaire final de la SCI Kolonga, laquelle ne devrait pas être propriétaire des parcelles de terrain mises à disposition des époux A ; les documents comptables de la SCI ont été mis sous scellés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
que " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois " en ce qui concerne les contribuables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose aux sociétés civiles immobilières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose aux sociétés civiles immobilières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'afin d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts impose aux sociétés civiles immobilières
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () / () / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01453_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Or, Mme A... n’établit pas avoir sollicité, en vain, la tenue d’une telle assemblée lui permettant d’avoir accès aux documents comptables, de constater le cas échéant l’existence d’un bénéfice et de décider
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
6 février 2025
fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents
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