Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02200_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
préjudices qu'ils estiment avoir subis, et à titre subsidiaire, avant dire droit, saisir le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne de la question portant sur la conformité des distinctions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01754_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 6 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est fait une distinction entre les hommes et les femmes ; - l'article 58 de la loi 84-16 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C..., représenté par Me Chalon, déclare reprendre l’instance engagée par Mme C... décédée le 10 janvier 2024.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il fait valoir que : - la requête de première instance est irrecevable au regard du principe d'exception des recours parallèles, les décisions à objet purement pécuniaire ne pouvant faire l'objet que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ses écritures de première instance, Mme B A avait soulevé un moyen tiré de ce que l'arrêté préfectoral établissait entre les personnes une distinction au regard de leur état de santé qui devait être
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00062_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02840_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
durant son stage n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté du 3 mars 2020 comme étant de nature disciplinaire ; - dans le cadre de l'effet dévolutif, il s'en réfère à ses écritures de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne fait pas apparaitre la date à laquelle il a été prononcé, ne mentionne pas le mémoire en réplique qu'il a produit le 3 janvier 2025 dans l'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00191_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
son paiement, de se faire fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de se prononcer sur la réalité du ou des défauts de procédure reprochés aux factures litigieuses, d'établir une distinction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01049_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat. ". 3. Le décès de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02711_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur le retrait de l'aide juridictionnelle accordée en première instance : 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré du défaut de motivation, ce moyen se rattachant à une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués en première instance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les frais liés à l'instance : 14.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Prudence Créole n'a pas présenté de demande indemnitaire préalable à un recours en son nom propre, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; sa demande de première instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
application des dispositions de l’article R. 612‑3 du code de justice administrative, la Cour a mis le ministre de l’intérieur et des outre-mer en demeure de présenter ses observations dans la présente instance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme A, représentés par Me Bornhauser, demandent à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme à intervenir dans les instances
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme C, représentés par Me Bornhauser, demandent à la cour : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme à intervenir dans les instances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ".
Source officiellePage 3 sur 43