AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00202_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
décision du 18 mars 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officiellePage 3 sur 167
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02769_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A indique qu'il réside en France depuis 2019 et se prévaut de la présence de membres de sa famille, notamment son père et ses frères et sœur.
Source officielle