AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'avis défavorable émis, le 13 novembre 2018, par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à être autorisé à exploiter des postes de jeux
Source officiellePage 3 sur 239
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de M. B... et Mme D... au regard de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme doit donc être écartée. 4.
Source officielle