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4 771 résultats pour « demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL01333_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'avis défavorable émis, le 13 novembre 2018, par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à être autorisé à exploiter des postes de jeux

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02509_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de M. B... et Mme D... au regard de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme doit donc être écartée. 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01893_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la régularité du jugement : 2.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02488_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle relève appel du jugement du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01148_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

des impôts des particuliers (SIP) de Belley a rejeté leurs demandes, en date du 15 avril 2021, tendant à obtenir la rectification de leurs déclarations de revenus au titre des années 2016 à 2019, à ne

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02295_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

de Coussay-les-Bois devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2019 de la préfète de la Vienne, ensemble la décision implicite rejetant leur recours

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00820_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

D, représenté F Me Callon, porte ses conclusions indemnitaires à la somme de 42 050 euros et conclut, pour le surplus, aux mêmes fins que dans son précédent mémoire enregistré le 27 mai 2021, F les mêmes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00933_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

effectuée par Mme C... le 13 mai 2021 n’avait pas les mêmes contours que sa demande initiale du 23 mai 2017, qu’elle devait être regardée comme constituant une nouvelle demande et que l’opération envisagée

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02478_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, Mme A B épouse D, représentée par Me Maghrebi-Mansouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2023 du tribunal

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03298_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

B... a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de la décision du 9 avril 2021 et à la condamnation du centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02537_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la commune des Pennes-Mirabeau, représentée par Me Claveau, demande à la Cour : 1°) d’ordonner le sursis à exécution du

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02467_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024 et un mémoire, enregistré le 22 avril 2025 non communiqué, Mme D..., représentée par Me Lagrue, demande à la cour : 1°) d’annuler

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02661_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

faits ; il a également fait l'objet, pour les mêmes faits, d'un licenciement en fin de stage par l'arrêté du 16 mars 2020 qui n'avait pas été annulé ni retiré à la date d'effet de l'arrêté du 28 juillet

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02554_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, la société Entreprise J.A Cowan & Fils, représentée par Me Bouchet (SELARL Froment-Meurice & Associés), demande à la Cour :

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02378_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg, à titre

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01128_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B..., représentée par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00599_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Montpellier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04458_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Si le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que ces conclusions sont irrecevables, la demande de restitution en cause n'ayant été présentée devant le tribunal administratif de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00293_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il a également demandé au tribunal d’annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision initiale

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