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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00679_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Les demandes de paiement seront présentées conformément à l'article 13.1 du CCAG - Travaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00450_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires et d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer la somme de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01036_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La société Routière Perez a adressé, le 15 novembre 2021, au maître d’œuvre, un projet de décompte final, valant demande de paiement final par le titulaire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement. () La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un courrier du 18 décembre 2015, la SCI Le Clémenceau a présenté à l'ANAH une demande de paiement de la subvention valant déclaration d'achèvement des travaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande de paiement du solde du décompte général : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En outre, si la notification de pénalités contractuelles par le pouvoir adjudicateur, peut faire obstacle à ce que des demandes de paiement d’honoraires présentées antérieurement soient regardées, à concurrence
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La société Eurovia Ile-de-France demande le paiement d'une somme de 37 985,89 euros TTC correspondant à huit devis relatifs, selon elle, à des travaux supplémentaires non prévus dans le marché initial
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Chaque acompte fait l'objet d'une demande de paiement. / () / Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble, son évaluation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00240_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de paiement d'une aide à l'investissement vitivinicole, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement. () La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En ce qui concerne la demande de paiement de la facture n° 19-757 : 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Dès lors, la société Ineo Tertiaire IDF n'est pas fondée à demander le paiement de la somme de 8 738,27 euros hors taxe correspondant à ces travaux. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
ou à la demande de paiement ne sont recevables que jusqu'à la dernière date possible pour le dépôt tardif de la demande unique ou de la demande de paiement (). " Aux termes de l'article 12 de ce règlement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Demande de paiement finale : / 13.3.1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle soutient que les prestations de conception dont la société ERGC demande le paiement n'ont pas été réalisées, aucun des livrables attendus (plan et étude technique, calendrier prévisionnel d'exécution
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