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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00665_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par un jugement n° 2108408 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01176_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a décidé de présenter son dossier devant la commission de réforme des militaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02322_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
adresse et aux deux noms pour l'année 2021, impliquant leur domiciliation commune au 1er janvier de cette même année, un avis d'imposition commune à l'impôt sur le revenu pour l'année 2021 ou encore une demande
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B a informé la Cour que le jugement n'était pas exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04289_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un jugement n° 2102051 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2021, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02987_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une lettre du 3 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Perriez, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2022 et 9 janvier 2023, Mme E F, représentée par Me Godefroy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00293_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
E a informé la cour que le jugement du tribunal administratif de Paris n'est toujours pas exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04879_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une demande, enregistrée le 15 juin 2023, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02801_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que par un courrier du 28 février 2017 répondant à la demande d’ouverture des vannes avant le 15 avril présenté par l’association syndicale, la société EDF
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03240_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un jugement n° 2209781 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00923_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par une ordonnance n° 2123154/3-1 du 26 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01228_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un jugement n° 2207926 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un jugement n° 1608478 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2019, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01922_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par deux lettres des 9 mars 2022 et 22 avril 2022, Mme D épouse F a informé la cour que le jugement du tribunal administratif de Paris n'est toujours pas exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01941_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par deux lettres des 9 mars 2022 et 22 avril 2022, Mme E a informé la cour que le jugement du tribunal administratif de Paris n'est toujours pas exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par deux lettres des 16 et 23 juin 2022, Mme B a informé la Cour que le jugement du tribunal administratif de Paris n'est toujours pas exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins. / La demande
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
jours de réduction du temps de travail qu’elle estimait lui être dus, la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 septembre 2021 ainsi que la décision portant implicitement refus de sa demande
Source officiellePage 3 sur 628