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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un jugement n° 2102003 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 janvier 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Une demande de regroupement familial peut également être formulée si le conjoint de l’étranger qui formule la demande réside lui-même régulièrement en France et s’est marié avec le demandeur. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00199_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02130_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, sous le n° 23MA02130, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00190_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la commune de Salles, représentée par Me Me Parier et Me Baudiffier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00195_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la commune de Salles, représentée par Me Me Parier et Me Baudiffier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 24
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 août 2022 et le 5 mai 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01172_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par un jugement n° 2307183 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01401_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A..., représentée par Me Anne Monpion, demande à la cour : d’annuler le jugement n° 2100364 du tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01070_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 16 avril, 25 juillet et 5 octobre 2021, Mme E B, représentée par Me Machicote, avocat, demande à la cour :
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02364_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un jugement n° 2400753 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 28 mars 2024, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par la SELARL Landot et associés, demande à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05413_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un jugement n° 2312325 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02779_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () / 3° De la date à laquelle le demandeur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ainsi et alors même que d’autres demandes faites conjointement ne présentaient pas de caractère utile ou ne se rattachaient pas à la liste limitative fixée par l’article R. 213-7 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00143_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'asile la circonstance d'être conjoint de réfugié ou conjoint de demandeur d'asile constituent-elles une discrimination en défaveur du demandeur d'asile conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il est ainsi fait état du rejet de sa demande d'asile et du refus de séjour opposé à la demande de son conjoint et de la circonstance qu'elle a vécu habituellement dans son pays d'origine jusqu'à l'âge
Source officiellePage 3 sur 505