Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02572_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 4 que le respect de la durée maximale pendant laquelle il peut être sursis à statuer, par plusieurs décisions successives, sur une demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
devant cette commission ; - les décisions ne sont pas suffisamment motivées ; - les décisions sont infondées, dès lors qu'il a un taux d'incapacité de 15 % ; S'agissant de la décision du 11 juillet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la légalité de la décision du 2 septembre 2021 : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
jugement du tribunal de grande instance de Cusset le 26 septembre 2017, celle-ci a été placée en congé de maladie imputable au service à compter du 27 mars 2017 et jusqu'au 31 octobre 2019 par deux décisions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Puis, par plusieurs décisions successives, elle a été placée en disponibilité d'office à compter du 24 octobre 2012, jusqu'au 23 juillet 2014.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02263_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par ailleurs, la décision du 27 août 2021 a été signée par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
elle a rencontré à nouveau le médecin agréé les 30 janvier et 11 mars 2019, et la commission de réforme a confirmé la possibilité d'une reprise sous restrictions ; l'intéressée a eu communication des décisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Cette mise en disponibilité d'office a été renouvelée, à chaque fois pour des périodes de six mois, par des décisions successives du 1er juin 2018, 20 décembre 2018 et 18 décembre 2019, cette dernière
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01036_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mme B... fait valoir que cette décision, comme la décision de suspension, résultent d’agissements répétés de harcèlement moral de sa hiérarchie.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a pris cinq décisions successives concernant l'orientation de , en date des 3 juin 2015, 13 août 2016, 23 janvier 2017,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur sa demande le 29 février 2020. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
valoir que le CCIRA doit être regardé comme s'étant " dessaisi ", faute d'avoir rendu son avis à l'issue d'un délai de six mois, il résulte de l'instruction que ce délai a fait l'objet de plusieurs décisions
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03043_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02040_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
agent de la police de l’air et des frontières disposant d’une habilitation personnelle pour consulter cette base de données ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal à l’encontre de ces décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01787_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
public et alors qu'il ne justifie pas maintenir des liens étroits avec ses deux enfants majeurs et les autres membres de sa famille ; - les moyens soulevés devant le tribunal à l'encontre de ces décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02016_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en cause au motif de l’absence de précision concernant la qualité de leur signataire ; - les moyens soulevés devant le tribunal à l’encontre de ces décisions, tirés successivement de ce qu’elles auraient
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00958_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il fait valoir que les recours de Me Rodrigues Devesas n'ont eu aucune influence sur sa décision de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En premier lieu, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé lié par les décisions prises successivement par l'Office français de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01644_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A supposer que les conditions d'exécution des décisions prononçant l'expulsion de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00185_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette dernière décision a été successivement confirmée par le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 22 juin 2021. Le 20 juin 2022, M.
Source officiellePage 3 sur 219