AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01231_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 29 janvier 2024, a été présentée pour Mme H D, M. J D et Mme C E. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions d'appel principal : 1.
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Après l’avis rendu le 3 juin 2022 par le conseil médical réuni en formation restreinte, le préfet du Puy-de-Dôme a, par décision du 13 juin 2022, prolongé son congé de maladie ordinaire, rejetant ainsi
Source officielle