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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01097_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 4 avril 2025 et d'annuler les décisions de l'administration portant recouvrement forcé des sommes litigieuses.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En second lieu, il résulte de la combinaison des dispositions mentionnées aux points 2 et 3 qu'en indiquant que les décisions par lesquelles l'administration statue sur une réclamation sont notifiées dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01295_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00753_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sa réclamation préalable formée le 7 avril 2019 ayant été rejetée par une décision de l'administration du 20 décembre 2019, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02440_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
administrative à tiers détenteur émise le 13 février 2025 à son égard par le comptable public départemental de la Marne en vue d’obtenir le recouvrement d’une somme de 1 100 euros et, d’autre part, la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02452_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
administrative à tiers détenteur émise le 13 février 2025 à son égard par le comptable public départemental de la Marne en vue d’obtenir le recouvrement d’une somme de 1 100 euros et, d’autre part, la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
mais la compétence du comptable public de Pau et relève la contradiction des décisions de l'administration sur le lieu d'imposition fixé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. / L’administration peut soumettre d’office
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
mais la compétence du comptable public de Pau et relève la contradiction des décisions de l'administration sur le lieu d'imposition fixé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01081_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01932_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (…) Les décisions de l’administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01094_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
l'article 700 du code de procédure civile par un arrêt du 20 novembre 2012 de la cour d'appel de Reims, auquel s'ajoute une majoration de 100 euros pour retard de paiement, et, d'autre part, d'annuler la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01375_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
civile par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s'ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement, et, d'autre part, d'annuler la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02458_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
procédure par un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 10 février 2012, auquel s’ajoute une majoration de 50 euros pour retard de paiement, et, d’autre part, d’annuler la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03742_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02848_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00398_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2025, la SAS Ken Group, représentée par Me Polak, prend acte de la décision de l'administration fiscale et demande à la Cour de faire droit à sa demande formulée au
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02177_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Source officiellePage 3 sur 2644