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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24LY02581_20250227
27 février 2025
27 février 2025
certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01160_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B à compter de la date de notification de sa décision. Par une décision du 27 mai 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, a suspendu M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02585_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... le 26 juillet 2024, date de notification de l’arrêt. 4. A la date du 23 octobre 2025, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
démarches nécessaires à l'accomplissement de la restitution et de la remise en état de la portion de la parcelle B 277 irrégulièrement occupée par la commune, dans un délai de six mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01674_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A une attestation de demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00783_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
séjour, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident ou à défaut une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03407_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01965_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01252_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
préfet de l'Indre pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01263_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
préfet de l'Indre pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00983_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03497_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03013_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'arrêté du préfet de police du 5 février 2021 et a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme E une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00464_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de notification du présent jugement, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de réintégration dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et, enfin, de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01758_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) en toute hypothèse, d'enjoindre au préfet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En ce qui concerne la première période allant du 1er octobre 2015 jusqu'à la date de notification du jugement du 9 mars 2016 : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02040_20230228
28 février 2023
28 février 2023
délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01239_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour en l’assortissant d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la date
Source officiellePage 3 sur 2005