d'apprécier les accès et de vérifier le respect de la règlementation applicable au projet.

Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition

dès lors qu’elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice impliquant la reconstruction à l’identique du bâtiment qui a dû être démoli suite au sinistre, ce coût devant être évalué à hauteur de

Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

En ce qui concerne l’implantation de la couverture de l’accès au sous-sol : 6.

Aux termes de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme : " () Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application des articles L. 123-1 et suivants

résulte du dossier de demande de permis de construire que l'aire de stationnement de dix places, située au sud du bâtiment projeté et séparée de la limite sud de la parcelle par une rampe d'accès au sous-sol

ou non conformes aux articles 6, 7, 8, 9, 11 ou 13. ". 5.

B... a déposé une demande de permis de construire n° PC 075 114 19 V0009 pour la construction d’un bâtiment R+9 sur un niveau de sous-sol à destination de commerce à rez-de-chaussée, de résidence de tourisme

ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ».

doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". 12.

s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une

A C pour la construction d'un bâtiment de trois logements et la démolition d'une construction, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 22 novembre 2019.

25 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux.

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

Les avis du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde et de la sous-commission d'accessibilité, sous couvert du respect desquels l'autorisation a été délivrée, sont annexés à l'arrêté