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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
générales de vente, des coordonnées du médiateur de la consommation, la seconde, une abstention d'informer le consommateur, via les mêmes documents, de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
prévaut a refusé de donner suite à ses démarches.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
. ; - la société 4D ne l’a pas informée du démarrage des travaux de démolition du Jade Marine ; - les moyens soulevés par M. A... C... ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01628_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient qu'il a accompli des démarches sérieuses et suivies auprès des autorités kosovares, qui lui ont refusé l'octroi de la nationalité kosovare.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre à l'erreur de droit qu'elle invoquait ; - les démarches qu'elle a accomplies auprès des autorités congolaises et rwandaises aux fins
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B a entrepris auprès de l'université de Limoges une démarche de validation des acquis de l'expérience aux fins d'obtention du diplôme de capacité en droit.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
déplacements ponctuels, a cherché à développer l’activité commerciale de la Société en se livrant à des activités de « commercialisation » et de « vente » à partir d’un entrepôt adapté, avec un « démarchage
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
combattre ces éléments, la société requérante expose que le groupe qu'elle forme avec ses filiales est organisé de telle sorte que la société Eurotole France consiste en une agence commerciale qui démarche
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00999_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il incombe ainsi à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
n'est pas établi qu'elle n'aurait concerné que ses installations métropolitaines, mais encore sur les éléments forts retenus par le rapport d'analyse des offres ; la société D2R est engagée dans la démarche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En premier lieu, la société La Mie d'Estrablin soutient avoir subi des troubles dans ses conditions d'exercice qui résulteraient du retard dans le démarrage de son activité commerciale et des démarches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02155_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
reconnaissance de la qualité d’apatride ; – elle avait produit de nouveaux éléments à l’appui de sa demande du 1er avril 2021 ; – aucun Etat n’a accepté de reconnaître sa citoyenneté en dépit de ses démarches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01163_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : - ses démarches répétées et assidues pour obtenir la nationalité birmane sont restées sans suite ; - son ethnie n'est pas reconnue par l'Etat birman ce qui fait obstacle à ce qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00530_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
: - la décision attaquée est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il justifie de son identité et de son état civil ; - il établit avoir entrepris des démarches
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
étrangers en France, d'autre part, la prise de rendez-vous préalable à ces démarches.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00979_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00742_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
B fait valoir qu'il a accompli des démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative en France et produit un accusé réception de la sous-préfecture d'Argenteuil du 19 décembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01390_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
À cet effet, il incombe à la personne qui entend se prévaloir de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches menées de manière répétée et assidue auprès de l’État dont elle est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B soutient que l'établissement public Voies navigables de France n'a accompli aucune démarche en vue de l'exécution de l'injonction prononcée à son encontre.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit des démarches répétées et assidues, l'État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officiellePage 3 sur 351