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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur départemental des finances publiques du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des finances publiques du Finistère a rejeté sa réclamation préalable ; 3°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Finistère de prononcer le remboursement sollicité devant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A C, Mme G B veuve C est devenue usufruitière de ce bien et M. F C et Mme E C nus-propriétaires.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article R. 8122-3 du même code : « (…) les inspecteurs (…) du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale (…) ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B a annoncé la prise de nouvelles heures de délégation pour le 12 avril suivant.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par une décision du 12 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques a procédé à ce réexamen, en réitérant le refus.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du conseil d'administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous-directeurs
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence compte tenu du caractère trop général de la délégation consentie par le préfet de la Sarthe à son signataire, le secrétaire général
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
rattachant administrativement à un lycée, et d'enjoindre à cette autorité et au ministre en charge de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière et de la réintégrer sur un poste de directeur délégué
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire en l'absence d'une délégation de signature exécutoire ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
président du conseil d'administration, et il n'est pas indiqué que le directeur départemental a signé en vertu d'une délégation de signature ; - les formations de sapeur-pompier professionnel et de sapeur-pompier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
en libre-service " d'un magasin de grande distribution exploité par cette société, exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de représentant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03582_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'article 1er du jugement assortie d'une astreinte à définir en enjoignant à la commune de Viviers d'établir les titres de recettes à l'encontre des adjoints et conseillers municipaux titulaires de délégation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le mandat de délégué du personnel détenu par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de signature répondant à l'exigence de précision suffisante de son objet et de l'étendue des compétences déléguées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C B en sa qualité de conseiller communautaire délégué.
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