L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.

Des pièces en réponse ont été enregistrées le 27 mai 2025 pour le préfet de police.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M.

et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile, et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond

du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

Ils soutiennent que : - dès lors que constitue un vice substantiel le défaut de réponse aux observations des contribuables, sanctionné par le jugement du tribunal administratif de Toulon du 3 avril 2014

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M.

critique pas la réponse apportée par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif.

Par un jugement avant-dire droit n° 1717908 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a, avant de statuer sur les conclusions de la demande de M.

Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. / II. - Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : / 1° Aux personnes morales

Elle soutient que : - l'arrêté de dérogation du maire de Wannehain est illégal pour défaut de consultation du public, en méconnaissance de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, pour défaut

, en précisant, qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai de quarante jours, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions.

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, sous le numéro 23NC02512, M.

et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire

Ainsi le moyen tiré du défaut de réponse à ce moyen doit être écarté. 3.