Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... exerce une activité de programmation informatique et perçoit des redevances pour la concession de licences d’exploitation de logiciels qu’il a créés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Au titre de ce dernier poste, il y a lieu en l'espèce d'allouer à Mme B une rente trimestrielle viagère de 3 244,50 euros, revalorisée par application des coefficients de l'article L. 434-17 du code de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Compte tenu du taux de conversion rente-capital de 42,305 pour une femme de 32 ans figurant à la table de capitalisation publiée par l'Oniam en 2023 et au regard du taux de perte de chance de 60 %, le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Des arrêtés de concession de cette pension rétablie et revalorisée ont été signés les 23 et 30 juin 2014.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Cette action concerne notamment : () Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; () III.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans le cas d'une vente envisagée moyennant le versement d'une rente viagère, le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, la juridiction doivent respecter les conditions de paiements proposées
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
l'arrêté du 9 janvier 2019 dès lors que l'arrêté du 30 mai 2012 retiré par l'arrêté du 9 janvier 2019 a été pris pour exécuter l'avenant à son contrat de travail le classant en première catégorie de la convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C... ne saurait utilement se prévaloir de l’article 13 de la convention franco-luxembourgeoise, lequel stipule, dans sa version applicable au litige issue de la convention conclue entre la France et le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00470_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l’article 6, aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
contradiction avec l'objectif de la loi ayant instauré le CIMR ; - les impositions sont mal fondées au motif que, dans leur situation, l'absence de bénéfice du CIMR méconnaît l'article 14 de la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00760_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-marocaine : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / C. - Sont pris en compte au numérateur
Source officiellePage 3 sur 6