AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03596_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a été interpelé et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour par les services de gendarmerie à la suite d’un contrôle d’identité.
Source officiellePage 3 sur 314
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01773_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de juin 2021 et s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 24 octobre 2022.
Source officielle