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6 274 résultats pour « contrôle d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03596_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B... a été interpelé et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour par les services de gendarmerie à la suite d’un contrôle d’identité.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01773_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de juin 2021 et s'est maintenu irrégulièrement en France jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 24 octobre 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02821_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

B F, ressortissant marocain né le 6 décembre 1991, en situation irrégulière sur le territoire, a été interpellé dans le cadre d'un contrôle d'identité et entendu par les services de la direction interdépartementale

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03572_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Pour faire suite à un contrôle d’identité mis en œuvre le 12 mars 2025, à l’issue duquel Mme B..., ressortissante tunisienne, née le 20 juin 1976, a été interpellée et n’a pu justifier de la régularité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02074_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 21 avril 2022. L'intéressé n'a pas été en mesure de présenter un document l'autorisant à entrer sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00347_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Interpellé par les services du PC autoroute de Moulins les Metz, à la suite d'un contrôle d'identité le 10 août 2022, puis placé en retenue administrative, il a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01993_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il n'établit pas avoir effectivement déposé une demande de titre de séjour en décembre 2022 et a été interpellé lors d'un contrôle d'identité le 3 août 2023. 3. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02128_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français et une assignation à résidence de janvier 2021 et a été interpellé lors d'un contrôle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02353_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il s'est maintenu sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité en octobre 2023. 3. Si M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02738_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A..., ressortissant sénégalais né le 5 août 2000, entré en France le 17 mai 2021 selon ses déclarations, a été interpellé lors d’un contrôle d’identité.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00589_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

C, qui indique être né le 18 février 2007 et de nationalité bangladaise, a été interpellé, par les services de police, dans le cadre d'un contrôle d'identité, puis placé en retenue administrative pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00673_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il n'a pas cherché à régulariser sa situation jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle d'identité le 28 janvier 2024. Il n'a pas été en mesure de présenter un passeport. 4. Si M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01539_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

A la suite d’un contrôle d’identité, le préfet de la Haute-Savoie lui a, par un second arrêté du 6 novembre 2024 notifié le même jour, de nouveau fait obligation de quitter le territoire français, sans

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01555_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

A s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de six mois, jusqu'au contrôle d'identité dont il a fait l'objet le 7 mars 2022.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00338_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

A, ressortissant ivoirien, né le 7 août 1982, a été interpellé le 23 février 2023, lors d'un contrôle d'identité, et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01737_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la suite de son interpellation lors d'un contrôle d'identité de la police aux frontières, le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a pris, le 23 janvier

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01092_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Le 29 novembre 2022, il a été interpellé lors d'un contrôle d'identité, et placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00527_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Détournant ainsi l'objet de son visa, il s'est maintenu irrégulièrement en France sans jamais chercher à régulariser sa situation, pendant plus de trois ans, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00612_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

définitivement rejetée en septembre 2020 et l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement en France sans jamais chercher à régulariser sa situation, pendant plus de deux ans, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00940_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

obligations de quitter le territoire français de juin 2020 et janvier 2022 et s'est maintenu irrégulièrement en France, sans chercher à régulariser sa situation, jusqu'à son interpellation lors d'un contrôle

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