Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01730_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’une incompétence de son signataire ; - elle n’est pas motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Contestant cette classification et revendiquant son classement à l'indice 810, après avoir saisi le déontologue de la Banque de France de sa situation, par un courrier du 30 mars 2021 reçu le lendemain
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A a fait valoir ses observations, revendiquant notamment l'obtention du permis de construire du 12 août 2006 pour justifier de la régularité de sa construction.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
fondée, faute pour l'administration d'apporter la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête, dans un contexte
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
par ailleurs, si, en vertu de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, les syndicats ne possèdent pas un droit absolu à obtenir le local municipal qu'ils sollicitent ou revendiquent
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les impositions correspondantes, mises en recouvrement le 19 novembre 2019, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, et le 30 juin 2020, s’agissant de l’impôt sur le revenu, ont été contestées par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03367_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il est constant que cet accord, à la date de la décision contestée, ne régit plus l'hypothèse du retrait des certificats de résidence délivrés aux ressortissants algériens.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02648_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La décision d'expulsion contestée, qui vise, notamment, l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne en particulier, outre l'identité et la nationalité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
enregistrée dans le délai d'appel, est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour le tribunal administratif d'avoir répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
justifiée ; - ladite décision est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait en tant qu'elle est bien française sans que cela ne soit contesté
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D'une part, les vices qui entacheraient la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ou sur la régularité de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les requérants ont ainsi entendu contester l'ensemble des impositions mises à leur charge à l'issue des deux contrôles, y compris les rehaussements en matière de bénéfices non commerciaux des années 2010
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00572_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'école nationale de police avec son véhicule et trois élèves gardiens de la paix également issus de la 248ème promotion, ainsi qu'un individu rencontré au cours de la soirée en discothèque, se revendiquant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D'une part, les vices qui entacheraient la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ou sur la régularité de la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05014_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté n° 2018-43/GNC du 9 janvier 2018 : " Le communiqué prévu au IV de l'article Lp. 432-2 du code de commerce contient notamment les éléments suivants : 1° Le nom des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
janvier 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Aubin, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 mai 2024 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de l’imposition contestée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
lieu, si les appelants soutiennent que la motivation du jugement est incohérente, entachée de contradictions et révélant un défaut d’examen particulier du litige par les premiers juges, de telles contestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
E essaye de remettre en cause le contenu desdites notes blanches en produisant une attestation provenant d'un responsable d'un cercle d'études judaïques datée du 16 octobre 2018, ainsi qu'un témoignage
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ressort de l'ensemble de ces éléments, non contestés par M.
Source officiellePage 3 sur 6