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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le terrain d'assiette de la construction projetée est situé en face d'un immeuble à usage d'habitation collective présentant une volumétrie en R+1+combles sur une longueur de plusieurs dizaines de mètres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il n’a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01110_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Pandora Prima, qui a notamment pour objet social l'acquisition, la rénovation et la construction d'immeubles, a fait l'objet d'un contrôle sur place, à l'issue duquel une proposition de rectification
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes contestés procèdent de la réintégration, dans les bases imposables de la société 4 Les Jardins de la Croix Blanche, dont l'objet social est la construction
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
antérieure : La SCI Clover a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Sanilhac a accordé un permis à la société Garage B pour la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
opposition au transfert de cette voie privée dans le domaine public communal envisagé par elle au titre de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, à la circulation du public sur cette voie et à la construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03368_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
urbanisation / Le projet communal propose sur les secteurs ouverts à l’urbanisation du bourg centre et des hameaux les plus structurés, de permettre des densités urbaines fortes, facilitant, à la fois la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
20 février 2024
administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Yutz a refusé de lui délivrer un permis portant sur la démolition de bâtiments existants et la construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes () : () c
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Cette notice précise, conformément au plan de masse, que la construction projetée sera quant à elle implantée sur les parcelles nos et , les parcelles nos et servant d'accès et de parking.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'une part, les constructions à usage de commerce ne figurent pas au nombre des occupations ou utilisations du sol interdites par l'article UE 1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La société Idverde, entreprise spécialisée dans la création et l’entretien des espaces paysagers, a fait l’objet, le 11 décembre 2019 alors qu’elle intervenait sur un chantier de construction d’immeubles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04678_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C un permis de construire en vue de la " construction d'un abri de voiture ouvert ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
administratif de Melun d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le maire de Nanteuil-lès-Meaux s'est opposé à sa déclaration préalable à fin d'aménagement de deux logements dans une construction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La SA LAGO LTD, dont le siège social est situé en Suisse et qui a pour activité l'acquisition, la vente, la location, la construction d'immeubles ou de terrains, est propriétaire d'une villa située à Saint-Raphaël
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que le courtier suisse lui avait proposé plusieurs projets de construction d'immeubles dont, en juillet 2013, un projet d'investissement dans la tour Main Tor Porta à Francfort en Allemagne
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; / b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
opposition au transfert de cette voie privée dans le domaine public communal envisagé par elle au titre de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, à la circulation du public sur cette voie et à la construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
pavillonnaires ; la construction d'immeubles collectifs n'y est pas admise ; - le moyen tiré de ce que le permis contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UC 3.2.2 du règlement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D'une part, le projet litigieux portant sur la construction d'immeubles d'habitat collectif comptant 59 logements s'implante dans un quartier résidentiel en lieu et place d'une salle de sport et d'une
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