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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, dès lors qu'à un moment quelconque de la période de trois ans suivant la cession, la condition tenant à l'absence d'intérêt dans l'entreprise cessionnaire est remplie.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01329_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus rappelées, les propositions d'aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03045_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En l'occurrence, le moyen tiré du défaut d'utilité de l'expertise ordonnée le 4 juillet 2024 n'était pas inopérant.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de cet enregistrement du contenu des prestations proposées ; - le préfet s'est fondé, pour prendre la décision attaquée, sur des motifs qui n'étaient pas connus par l'administration au moment de l'enregistrement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
à congé de maladie, être placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01015_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la fraude n’est pas établie car c’est en toute bonne foi, ignorant les conditions d’obtention d’un titre de séjour, qu’il a confié
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
centre hospitalier avait connaissance lors de la souscription, ce qui est le cas en l'espèce ; au demeurant, la société AXA a accepté en 2018 de reprendre la gestion de ce dossier au titre du passé connu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00807_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de la déclaration de chantier et non celui au moment de la réclamation ; - la SA SMA a participé aux opérations d'expertise amiable et a soutenu à tort devant le premier juge ne pas être l'assureur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02927_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il a été placé en congé de longue maladie du 2 avril 2016 au 1er janvier 2018, congé requalifié par la suite en congé de longue durée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00938_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
au moment auquel a été pris l'arrêté portant obligation pour sa mère, Mme A, de quitter le territoire français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, Mme A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02890_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés et que sa créance est prescrite.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL R3 Logic France ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dispose que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A en qualité de sous-traitant au moment de la conclusion du marché.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société HP Aménagement ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00998_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Souhaitant faire la lumière sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier d'Evreux, M.
Source officiellePage 3 sur 374