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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00496_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans ces conditions, de tels faits, commis par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01416_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dans ces conditions, les faits et éléments présentés par l'enfant B C D ne sont pas susceptibles de modifier l'appréciation portée sur le bien-fondé de sa demande et, par suite, n'augmentent pas de manière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03883_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
3-1 et suivant de ce décret, les entreprises peuvent être éligibles mensuellement à l'octroi des aides du fonds de solidarité à compter du mois de mars 2020, si elles remplissent, entre autres, la condition
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au demeurant, le conseil des prud'hommes de Toulouse, par un jugement du 4 mai 2023, a confirmé le licenciement pour faute grave de la compagne de l'appelant, au motif que les faits de complicité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02158_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01302_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans ces conditions, il fait état d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction suffisants et de nature à affecter directement les conditions d'occupation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il fait valoir que : - les faits qui sont reprochés à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01152_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de violence ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours commis sur sa compagne et avait fait l'objet de deux signalements pour des faits similaires commis en avril 2017 et en octobre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04780_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
faits reprochés à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02254_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans ces conditions, les faits reprochés à M. B, tenant à sa participation à l'activité de la poissonnerie en méconnaissance des règles régissant le cumul d'activités, sont établis.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans ces conditions, les faits reprochés à Mme A, tenant à sa participation à l'activité de la poissonnerie en méconnaissance des règles régissant le cumul d'activités sont établis.
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