la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser à titre de provision la somme de 375 408,80 euros, de condamner solidairement les sociétés Keo ingénierie, Chabanne et partenaires et Socotec à lui verser

solidairement à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que la condamnation la concernant n'excède pas 10% des préjudices évalués

Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites () ".

remise en état des ouvrages existants de la salle polyvalente, de condamner solidairement M.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire : - la décision de résilier le marché en litige

D subsiste pour les besoins de sa liquidation et quand bien même elle serait considérée comme d'ores et déjà liquidée, un seul patrimoine existe pour l'entrepreneur individuel.

n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent.

la commune de Pontivy à leur verser la somme de 21 163,78 euros en remboursement de la valeur de ses objets et de condamner la commune de Pontivy, en tout état de cause, à leur verser la somme de 10

La commune, qui refuse de payer cette somme, a fait procéder à des constats préalables à la liquidation provisoire du marché le 10 mai 2019.

, à ce que l'indemnisation soit limitée au surcoût proprement dit des travaux rendus nécessaires pour mener à bien le projet ; 3°) à la condamnation solidaire de la société Goudalle Maçonnerie et de

de cause aucune condamnation ne peut être prononcée en l'absence de toute argumentation de la société Rousseau à son encontre et alors que la société Airwell France a été placée en liquidation judiciaire

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la qualification de sous-traitant : 2.

la société Guiban à garantir la société Cofely à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée à l'article 2 (article 3), en troisième lieu, condamné la société Cofely à verser à la communauté de communes

D ; - elle ne peut non plus être condamnée au paiement d'une somme résultant de la liquidation de l'astreinte décidée par le tribunal à l'encontre de la commune ; - la commune de Saint-Louis n'est

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

ont bien eu lieu, comme l'atteste la facture de l'entrepreneur, et doivent être admis en déduction de l'assiette de la plus-value.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

G et la société Dekra Industrial soient condamnés à la relever et garantir à hauteur d'au moins 50 % et 10 % du montant des condamnations.