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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cependant, le requérant ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille sur le territoire national ni conserver des liens avec le Maroc où il a passé la plus grande partie de sa vie et où il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01928_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par décision du 23 octobre 2019, la préfète de la Nièvre a rejeté cette demande comme reposant sur une reconnaissance frauduleuse faisant obstacle à ce que l'enfant soit regardé comme français.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En outre, en utilisant frauduleusement la carte de conduite de son frère, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02693_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B à l'égard de l'enfant Raïnour B revêtait un caractère frauduleux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02418_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A cet égard, elle ne conteste pas avoir présenté une fausse carte d'identité espagnole afin d'obtenir frauduleusement des titres de séjour et pouvoir travailler sur le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00483_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Toutefois, par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet de la Gironde a procédé au retrait de ce certificat au motif qu'il avait été obtenu frauduleusement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B un mémoire enregistré le 29 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03034_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne, notamment, que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00944_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’il aurait tenté d’obtenir frauduleusement les conditions matérielles d’accueil en altérant volontairement ses empreintes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01427_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... est entré régulièrement sur le territoire français, il s’y est maintenu à compter d’octobre 2021 au moyen d’un titre de séjour dont il ne conteste pas qu’il l’a obtenu frauduleusement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01810_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que les éléments d'état-civil produits par les deux demandeuses de visa ont été établis frauduleusement et n'établissent pas leurs identités ; les éléments de possession d'état présentés sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX03045_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
français contestée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En ce qui concerne le contrôle inopiné : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C l'administration, dès lors que la SARL A et M. et Mme A n'avaient aucune intention frauduleuse tandis que la société rencontrait des difficultés économiques ; - aucun caractère frauduleux ne peut également
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00354_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En outre, il n'est pas contesté que le père et le frère de M. A résident en Guinée, où il a vécu la majorité de sa vie. Enfin, il est constant que M.
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