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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
plus, que la proposition de rectification de l'année 2013 est antérieure à celle adressée à la SARL SP 75 qui est à l'origine des rehaussements de son imposition personnelle ; l'avis de réception concernant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'administration ne leur a pas communiqué, en dépit de la demande expresse qu'ils ont formulée, par leur conseil, dans les observations présentées sur la proposition de rectification, les documents contenant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Elle soutient que : - les pièces produites par l'administration n'établissent pas que l'avis de passage du pli contenant la proposition de rectification du 11 décembre 2018 a été déposé dans sa boîte
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la proposition de rectification porte les mentions claires, précises et concordantes « présenté/avisé le 6/3/2020 » et « pli avisé et non réclamé », qu’il résulte également de l’attestation des services
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00103_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B a adressé à la cour une enveloppe portant la mention " Recours pour excès de pouvoir CAA " contenant une lettre du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nantes datée du 15 mai 2023 l'invitant à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04132_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de régulariser sa situation concernant des amendes pour infraction au code de la route qui lui ont été infligées alors qu'il n'était plus le propriétaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par ailleurs, en cas de retour à l'administration du pli contenant la décision attaquée, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études d'avant-projet sommaire concernant l'activation du réseau alors
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études d'avant-projet sommaire concernant l'activation du réseau alors
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études d'avant-projet sommaire concernant l'activation du réseau alors
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études préalables concernant l'activation du réseau alors que les pénalités
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 5.1.3 de la convention relatif à la validation des études préalables concernant l'activation du réseau alors que les pénalités
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01273_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En cas de retour à l’expéditeur du pli recommandé contenant la décision statuant sur la réclamation d’un contribuable, ce dernier ne peut être regardé comme l’ayant reçu que si l’administration établit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02429_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a regardé sa demande comme tardive, le pli contenant la décision de rejet de sa réclamation ayant été envoyé à une adresse erronée ; - c'est à tort
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En l'espèce, l'administration fiscale a adressé à Mme B, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, un pli contenant la demande d'éclaircissements et de justifications prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04981_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
000 euros en réparation de son préjudice moral, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception émis le 15 mars 2019 (articles 1er à 4), a ordonné un supplément d'instruction concernant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des impôts ; - concernant le bien-fondé de l'imposition pour l'année 2013, l'administration ne peut taxer comme revenus d'origine indéterminée les chèques d'un montant total de 8 356 euros provenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02574_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cette date résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe et l’avis de réception retournés à l’expéditeur ou, à défaut, des attestations de l’administration postale ou de
Source officiellePage 3 sur 1282