I F et Mme J K ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montluçon a accordé le bénéfice

En outre, les trois autres enfants de Mme A nés au Cambodge en 2007, 2009 et 2013 d'un concubinage rompu d'un commun accord le 13 août 2016, sont entrés en France le 24 mai 2022.

Par un jugement n° 1804337 du 22 septembre 2020, le tribunal a annulé la décision du 7 août 2018 et enjoint à la commune d'accorder à Mme D la protection fonctionnelle sollicitée.

les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun

suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le

de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 19 décembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à

la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 mai 2024, l'aide juridictionnelle a été accordée au requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Six mois avant le terme de son congé, Mme C a sollicité le bénéfice d'une cessation d'un commun accord de la relation de travail et le 17 juin 2019, elle a sollicité, par défaut, sa réintégration.

ne se trouve pas dans les locaux de l'entreprise ou que la vérification ne peut s'y dérouler dans des conditions matérielles satisfaisantes, les opérations de contrôle peuvent être conduites, d'un commun

Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification

Par un jugement n° 1802553 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 31 mai 2018 du maire de Solliès-Toucas et a enjoint dans un délai de deux mois à la commune d'accorder

Enfin, aux termes de l'article 50.5 relatif au recours à la conciliation ou à l'arbitrage : " Les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent

de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour