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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il est constant que la société visait ainsi à bénéficier du dispositif de défiscalisation soumis à la condition que le bien cédé était neuf.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Dans ces conditions, la société Tahiti Marine Entretien, qui poursuivait ainsi l'activité existante de la société Technimarine dans le cadre de l'opération de restructuration du groupe, ne pouvait être
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
, les financements proposés aux clients et les informations communiquées au sujet des aides de l’Etat, les agents du service de contrôle ayant par ailleurs pris copie de bons de commande et d’un ticket
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vermont à l'assemblée générale des actionnaires du 4 mai 2010 indiquait que la ligne de transformation " tubes " était devenue opérationnelle, qu'elle devait poursuivre sa montée en puissance et que les commandes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des clients et de gestion du stock.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01551_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
délais de livraison plus rapides ; elle ne payait ses fournisseurs que sur des comptes en France, ce qui ne lui permettait pas de deviner l’existence d’un circuit de fraude ; le volume important des commandes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la société Bamarec SRL et qu'elle a agi dans son propre intérêt dans le but de préserver les capacités financières de son unique cliente.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Systems FZE Dubaï, qu'il était le signataire de ces contrats et des factures correspondantes, qu'il validait les bons de commandes émis par les clientes de la société Dolphin en les signant, qu'il communiquait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Pour ce faire, il a constaté que la société Le Maboulette ne disposait pas de caisse enregistreuse, ou d'un autre procédé d'enregistrement des commandes clients et des notes à payer pour l'activité " pizzas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B et comptabilisées par la SARL Auto Shop au cours des exercices clos les 31 mars 2012 et 2013, qui correspondent à des avances sur commandes versées par des clients lituaniens, ainsi qu'il en est attesté
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L'établissement d'une commande client par la société SNA Europe France génère un flux de marchandises entre le site de stockage et le client de SNA Europe France et l’émission d’une facture d'achat de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02806_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02807_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, à leur ampleur, au temps nécessaire à leur exécution, au coût qu’elle représente dans la conception par rapport à la pièce découpée et au simple acheminement physique de la pièce finale au client, et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01114_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
bancaires, d’un montant de 72 073 euros correspondant à d’autres versements en espèces émanant de sa cliente.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; sur le plan juridique, un tel transfert partiel d'une clientèle clairement identifiée et la poursuite de l'activité antérieure à l'égard des clients restants est envisageable ; en l'absence de données
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En outre, le client n'a pas été remboursé et aucun compte client n'a été crédité de ce montant. Enfin, aucun bon de commande pouvant justifier d'une éventuelle commande de véhicule n'a été produit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle au sens de l’article 244 quater E du code général des impôts, lequel vise les pièces ou parties de bâtiments dans lesquelles les clients ont
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