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3 971 résultats pour « code local de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

de commerce ; - l'autorisation est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; l'impact du projet sur l'animation urbaine et commerciale est négatif

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et d'industrie de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

, en méconnaissance de l'article R. 752-38 du code du commerce ; - cet avis défavorable a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 752-36 du code de commerce car il n'est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02272_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'autre part, l'article L. 313-3 du même code, dans sa version applicable, dispose : " L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00028_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

local en installant des commerces manquants en centre-ville ou pour éviter la disparition de certaines activités, ou encore pour favoriser l'installation de commerce dans une cellule libre et participative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03213_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02003_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'article 33 du code local des professions n'était pas applicable aux commerces de restauration situés en Alsace-Moselle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01039_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'un projet d'aménagement commercial prévu par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; - le président

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03653_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

correspondant à la surface de vente au regard du plan local d'urbanisme intercommunal de 567 m² qui impose des normes de stationnement sur les 833,9 m² de surface de plancher dédiée au commerce ; cette

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03827_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01822_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'article 33 du code local des professions n'était pas applicable aux commerces de restauration situés en Alsace-Moselle

Source officielle

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