Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne le classement du barrage : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En second lieu, les décisions procédant au classement d'immeubles au titre des monuments historiques n'étant pas prises en considération des personnes, elles ne sont pas soumises au principe du respect
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ils soutiennent que : - par la voie de l'exception, la délibération approuvant le plan local d'urbanisme, en ce qu'elle classe le terrain d'assiette du projet en zone Up, est entachée d'un détournement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03506_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03507_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03509_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03512_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03513_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03517_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03518_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03520_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03521_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03522_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03523_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00328_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 2013/604 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle justifie de circonstances permettant l'application de la clause
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02406_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 2013/604 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle justifie de circonstances permettant l'application de la clause
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02596_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 2013/604 du 26 juin 2013 dès lors qu'il justifie de circonstances permettant l'application de la clause
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article R. 512-66-1 du même code : " I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois
Source officiellePage 3 sur 36