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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B tendant à l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Guerville approuvé par la communauté urbaine " Grand Paris Seine-et-Oise " le 29 mars 2018, en relevant, notamment, que le classement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En ce qui concerne l'existence de clauses justifiant une soumission au régime exorbitant des contrats administratifs : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs alors qu'une telle clause peut être conclue dans le cadre de rapport de droit commun et ne peut dès lors emporter la qualification administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; la circonstance que d'autres parcelles soient concernées par le classement en secteur inconstructible ne fait pas obstacle à ce qu'une charge spéciale et exorbitante soit identifiée, alors qu'elle est
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
qu'elle supporte ; - le préjudice subi en raison du classement de sa parcelle dans le plan de prévention au moment des inondations est spécial et exorbitant puisqu'elle est la seule à avoir dû subir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
exorbitant des contrats administratifs. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la commune de Muret refuse de manière fautive depuis 2005 d'intégrer les parcelles dont elle est propriétaire, classées par le plan local d'urbanisme en zone d'urbanisation future
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et ce contrat ne comporte aucune clause justifiant que, dans l'intérêt général, ce bail relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
n° 152 et 153, alors classées en zone 2AUX, d'être classées en zone UX, d'enjoindre à la commune de Gastins de reclasser l'intégralité de la parcelle n° 222 appartenant à la SCI Famijère en zone UX, à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par ailleurs, si la société soutient que l'inertie de la commune a permis à la collectivité territoriale de Guyane d'adopter des servitudes aboutissant à " l'anéantissement des droits à construire qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en espaces plantés à conserver ou à créer, la commune a excédé ce qui était nécessaire pour satisfaire les objectifs du PLUi ; - le classement litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, cette clause, eu égard au caractère gratuit et précaire de la mise à disposition du terrain, n'est pas exorbitante du droit commun.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient qu'en admettant que le contrat de prévoyance collective soit un contrat de droit privé, il n'en demeure pas moins que la décision de la communauté de communes lui refusant l'adhésion constitue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Inhérent au caractère éminent qui s'attache à la poursuite de l'intérêt général le pouvoir, exorbitant dans son principe au droit commun des contrats, de modifier unilatéralement les clauses d'un contrat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02665_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02666_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02667_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02671_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02675_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne comporte en outre aucune clause impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant des contrats administratifs. Il ne revêt par suite pas un caractère administratif. 5.
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