CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code des relations entre le public et l'administration

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02662_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laurent Pouget ; - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02660_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01557_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

B... née E... a sollicité son admission au séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01439_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

A a sollicité, le 3 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour en tant que membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00759_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Elle a séjourné depuis régulièrement en France en sa qualité de conjoint d'un citoyen de l'Union européenne, M. C.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00082_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

A..., le préfet de police de Paris s’est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00023_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Nîmes, la demande de Mme B... n’a pas été formée par un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02225_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

le 14 novembre 2018 et d'une enquête publique dont le public a été informé par voie d'affichage en mairie, de publications d'annonces légales et de publications dans la presse locale, au cours de laquelle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00514_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Deuxièmement, aux termes de l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00629_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

pour autant étendre cette prise en charge à tous les frais liés à l’exercice de leur mandat.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00375_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Montpellier, représentée par Me Charre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22797_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05214_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00039_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

A constitue une menace pour l'ordre public.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02386_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

A..., qu’au cours des exercices en litige, la SARL FBS a supporté cette rémunération, majorée des charges sociales, ainsi que les charges se rapportant à l’exercice par M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01185_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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